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Banques, Désobéissance civile, Dette publique, France

FRANCE : Invoquer l’état de nécessité pour ne plus payer la dette publique (par Attac)

La nécessité se caractérise, dans son application comme la force majeure, par son caractère unilatéral. Dans tous les cas, invoquer cet argument représentera un acte essentiellement unilatéral de l’Etat en question. Mais à la différence de la force majeure, la nécessité se situe là où les intérêts fondamentaux de l’Etat sont en jeu, les sauver implique des options de nature politico-sociales et économiques. Un tel acte unilatéral peut questionner tout le système juridique international de la même façon que les relations financières internationales, vu qu’il s’agirait dans la pratique de la confrontation d’intérêts divergents
L’Etat de Nécessité
La Dette extérieure: Mécanismes juridiques de non-paiement, moratoire ou suspension de paiement.

Introduction

La nécessité se caractérise, dans son application comme la force majeure, par son caractère unilatéral. Dans tous les cas, invoquer cet argument représentera un acte essentiellement unilatéral de l’Etat en question.

Mais à la différence de la force majeure, la nécessité se situe là où les intérêts fondamentaux de l’Etat sont en jeu, les sauver implique des options de nature politico-sociales et économiques. Un tel acte unilatéral peut questionner tout le système juridique international de la même façon que les relations financières internationales, vu qu’il s’agirait dans la pratique de la confrontation d’intérêts divergents[1].

De la même façon que le cas de la force majeure, l’état de nécessité apparaît comme faisant partie de presque tous les ordres juridiques internes, particulièrement en matière pénale qui fait qu’une personne qui agit sous la nécessité est libérée de sa responsabilité pénale.

La question est de déterminer si l’état de nécessité peut être invoqué en matière de dette externe et dans quelles circonstances. Il est aussi indispensable de déterminer si la sauvegarde des intérêts d’un Etat inclut ses obligations envers la population habitant sur son territoire.
A. Définition et portée de la notion d’Etat de nécessité

L’Etat de nécessité peut être défini comme une situation de « danger pour l’existence de l’Etat, pour sa survie politique ou sa survie économique[1].
Deux éléments étroitement liés ressortent de cette définition. D’une part, il s’agit effectivement d’une situation de danger de survie politique, qui peut se traduire, par exemple, par une situation d’impossibilité politique de gouverner ou d’instabilité sociale. D’autre part, le problème de la survie économique se réfère directement aux ressources dont un Etat peut disposer pour continuer à satisfaire les besoins de la population, particulièrement en matière de santé, d’éducation, culturelle et sociale, etc., de même que l’exécution de ses obligations financières internationales.

C’est au sein de la CDI de l’ONU que le thème a été débattu à fond et a clarifié son applicabilité en droit international. Il est intéressant de constater que la Commission de Droit International a considéré correct de retenir dans son projet l’état de nécessité en tant qu’élément juridique absolutoire de la responsabilité internationale de l’Etat[2]. D’après l’article 33 du projet d’articles sur la Responsabilité internationale des Etats, l’état de nécessité peut être invoqué lorsque

« 1…a)ce fait aura été l’unique moyen de sauvegarder l’intérêt essentiel de l’Etat à l’encontre d’un danger grave et imminent ;…[3]
En suivant ce raisonnement, l’état de nécessité est celui où se trouve un Etat menacé dans ses intérêts fondamentaux par un péril grave et imminent.

Ce péril grave et imminent peut être d’ordre politico-social, financier ou économique. Dans tous les cas, c’est la survie même de l’Etat, en tant qu’entité politique et sociale, qui est menacée[4].
Quant à déterminer et définir ce qui peut être compris par intérêt fondamental de l’Etat, la CDI fait un apport considérable au droit international en ce sens que la reconnaissance de l’état de nécessité comble un vide en matière d’exception dans l’exécution des obligations internationales en apportant une marge de manœuvre au problème de la responsabilité internationale des Etats.
De cette manière, la responsabilité internationale de l’Etat ne serait pas engagée dans tous les cas où celui-ci n’exécute pas une obligation internationale. La transposition faite par la CDI est particulièrement importante en matière de doctrine applicable aux relations financières internationales.
Mais à la différence de la force majeure, l’état de nécessité ne met pas l’Etat en situation matérielle d’empêchement absolu de remplir ses obligations internationales. Dans le cas de l’état de nécessité, l’Etat est encore en condition d’exécuter les dites obligations. Seulement le fait de les exécuter implique pour la population des sacrifices qui vont au delà de ce qui est raisonnable en affectant directement les obligations fondamentales de l’Etat par rapport aux citoyens.

C’est pour cette raison qu’au sein de la CDI , on a considéré pertinent le fait qu’un Etat s’arroge le droit d’invoquer un état de nécessité[5] dans le cas où il éprouve des difficultés pour remplir ses obligations internationales.
Une des conditions postulées par l’article 33 de la CDI est que l’Etat qui l’invoque ne peut l’utiliser pour violer une norme essentielle du droit international[6].
Dans le domaine des relations économico-financières, cet état de nécessité justifiera une répudiation ou la suspension du paiement de la dette
[7], non seulement de celles contractées vis-à-vis d’autres états mais également celles contractées avec des entités financières privées ou internationales[8]. Comme nous le verrons, ceci est une matière dans laquelle l’état de nécessité peut légalement être invoqué[9]
Une question qu’il est important de résoudre est le fait de savoir si la répudiation ou la suspension de paiement peut être considéré comme un acte violant une norme essentielle du droit international.
Comme nous l’avons vu l’obligation de paiement d’une dette publique n’est pas en principe absolue[10].
Au cas où un Etat invoque la nécessité et décide du non-paiement de la dette externe, cette conduite ne pourrait pas être considérée comme violant une norme essentielle du droit international[11].
L’obligation juridique consécutive d’un emprunt contracté par un Etat, ne constitue pas nécessaire une règle coutumière ni un principe général du droit international et encore moins une norme impérative du droit international.
Au sein même de la Commission les débats ont été très polémiques[12] quant à l’application de la nécessité aux obligations financières.
Il est pour cela important reprendre la position qu’ont pris certains Etats face au paiement ou non de la dette publique en cas d’état de nécessité.
Prenant comme exemple un précédent historique, le Rapporteur Spécial de la Commission a cité la position prise par l’Afrique du Sud, qui a considéré que « le gouvernement de l’Union Sud-africaine n’exclurait pas la possibilité qu’un tel rejet soit un acte justifiable si pour cause de circonstances adverses hors de son contrôle, un Etat se rencontre véritablement dans une telle situation qu’il ne puisse remplir tous ses engagements et obligations, il se trouve alors dans une situation de nécessité. Il devra alors établir une priorité entre ses obligations et répondre d’abord à celles qui sont les plus vitales[13].

Ce que le gouvernement de l’Afrique du Sud entendait par intérêt vital de l’Etat est très éclairant.
Au delà du problème politique de l’état de nécessité[14], la position prise par le dit gouvernement indique que cet état de nécessité est une règle juridique applicable particulièrement en cas de charge excessive de la dette publique.

Ainsi,

« On ne peut attendre d’un Etat qu’il ferme ses écoles et ses universités et ses tribunaux, qu’il abandonne les services publics de telle sorte qu’il livre sa communauté au chaos et à l’anarchie simplement pour ainsi disposer de l’argent pour rembourser ses créanciers étrangers ou nationaux.

Il y a des limites à ce qu’on peut raisonnablement attendre d’un Etat, de la même façon que pour un individu… »[15]

La doctrine occidentale, même si elle n’est pas la seule[16], bien que reconnaissant l’existence de la règle juridique tente de la minimiser et d’en limiter au maximum son application en la qualifiant de « subjective »[17] ou en l’ignorant simplement dans les relations économico-financières internationales[18].

La position exprimée par le gouvernement sud-africain avec les exemples concrets, reflète par conséquent des faits objectifs.

Il n’y a rien de subjectif dans le fait qu’un Etat, au motif de politiques planifiées par le FMI, la BM ferme les écoles, réduit l’enveloppe pour l’instruction publique, privatise la santé, ferme les hôpitaux publics par manque de fonds ou réduit les fonds destinés à la provision de médicaments et aux services fondamentaux pour la santé de la population.

Décidées dans les centres de pouvoir de telles politiques peuvent être non seulement considérées comme contribuant à la situation de l’état de nécessité, mais bien plus, peuvent être considérées comme le facteur essentiel qui conduit à cet état de nécessité et qui le prolonge. Les dites planifications n’ayant pas d’autre objectif que l’Etat – en dépit de ses obligations et intérêts vitaux – continue à payer la dette et ses intérêts, sans prendre en compte ses conséquences sociales et économiques.

Ainsi que pour la force majeure, l’état de nécessité peut être provoqué par des éléments extérieurs à la volonté de l’Etat. Cette affirmation se nourrit du fait que l’état de nécessité peut résulter de l’action des organismes financiers internationaux[19].

Nous analyserons ensuite des cas où l’état de nécessité a été invoqué pour la non-exécution d’obligations internationales.

Notes


[1] Visscher Ch., Théorie et réalités du droit international, Pedone, Paris, 1970, p.339, 3eme édition.


[1] Cahier Ph. « Cours de droit international public », RCADI, 1985, p.290.

[2] ACDI, Vol. II, première partie, Responsabilité internationale de l’Etat, 1981, p.58 et suivantes.

[3] ACDI, Vol. I ; Projets d’articles sur la responsabilité internationale des Etats, 1980.

[4] ACDI, Vol. II, deuxième partie, Responsabilité internationale de l’Etat, 1979, p.149.

[5] Certains membres de la Commission ont eu une approche méfiante envers l’état de nécessité et ses possibles effets négatifs en ce qui concerne le domaine des traités et des conventions internationales. Voir la position du président de la CDI, ACDI, 1980, page 168.

[6] C’est la norme dénominée communément jus cogens, telle que l’interdiction absolue de l’utilisation de la force armée ou l’interdiction de la commission des crimes internationaux entre autres.

[7] Fernandez T.A., Droit International Public, Cas et matériaux, Editions Tirant le blanc, Droit, Valence 1990, p.170.

[8] Ibid.

[9] Barboza M.; ACDI, 1980, p. 166.

[10] Voir La fuerza mayor. Egalement, cons. Jezé G. « La garantie des Emprunts publics d’Etat », RCADI, 1925, II, p.174-175.

[11] Comme la Cour International de Justice l’a signalée, une norme erga omnes , telle que la protection internationale des droits humains, crée des obligations et dans certains cas des obligations de nature impérative (norme impérative) pour tous les Etats. Cf. CIJ, Recueil, Affaire Barcelona Traction, 1970, § 33.

[12] Le représentant de l’Union Soviétique a soutenu que l’état de nécessité n’était pas applicable aux relations financières internationales. Cf. ACDI,1980, P.169.

[13] ACDI, vol. I, 1980, p. 150.

[14] ACDI, 1980, p. 164-167.

[15] Ibid Ce qui est souligné l’a été par nous.

[16] Voir la position du représentant de la République de Bulgarie, ACDI, 1980, p.169 et la position du représentant soviétique citée précédemment.

[17] Voir, Cahier Ph

[18] Carreau D., Julliard P., Droit International Economique, LGDJ, Paris, 1998, 4eme édition.

[19] Voir jugement Olmos, 13 juillet 2000.

source : france.attac.org

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