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France, Parti Socialiste

FRANCE : 35 heures, congés, heures supplémentaires… Ce qui change au 1er janvier

Les décrets du volet temps de travail de la loi El Khomri sont parus au journal officiel. Pour l’employeur, c’est plus de souplesse. Voici les mesures qui entrent en vigueur dans quelques semaines.

Il n’y a plus d’obstacle à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de la réforme du temps de travail découlant de la loi El Khomri. Une vague de décrets a déferlé sur le journal officiel du 19 novembre. « Nous avons voulu aller vite afin que les acteurs de l’entreprise aient tous les outils pour commencer à négocier », a indiqué à l’AFP le ministère du Travail. La refonte du code du travail vise en effet à apporter plus de souplesse à l’entreprise, d’où la primauté donnée à l’accord d’entreprise dans bien des cas.  
Le pavé tant décrié pour sa lourdeur est revisité via une architecture à trois niveaux. Ainsi chaque article énonce d’abord les règles d’ordre public, puis évoque le champ de négociation ouvert à l’entreprise ou à la branche, et enfin, fixe les règles « supplétives » s’appliquant dès lors qu’aucun accord collectif n’est signé. 

Durée du travail hebdomadaire et heures sup’

La durée légale reste de 35 heures par semaine. Mais à partir du 1er janvier 2017, il sera possible de passer, par accord d’entreprise, à une durée hebdomadaire de travail de 46 heures au lieu de 44 heures maximum sur douze semaines. 
LIRE AUSSI >> La loi Travail permettra-t-elle au patron de faire ce qu’il veut? 
Un accord d’entreprise ou d’établissement pourra fixer un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à ce que prévoit la branche, mais sans descendre toutefois en dessous de 10%. 
LIRE AUSSI >> Loi Travail: les patrons déjà prêts à moins payer les heures sup’? 
Un accord collectif ou le contrat de travail pourra prévoir d’assimiler le temps d’habillage et de déshabillage à du travail effectif, dès lors que le port d’une tenue de travail est obligatoire dans l’entreprise.  

Congés payés: plus de souplesse pour l’entreprise

L’employeur pourra accorder au salarié le droit de prendre ses congés payés dès l’embauche, sans avoir à attendre l’ouverture de ses droits. Il faudra quand même qu’il ait acquis ses jours pour pouvoir les prendre. Autre changement majeur: l’employeur ne sera plus tenu à la fameuse période de référence courant du 1er juin au 31 mai. 
Un accord collectif pourra organiser la prise de congés des salariés. Il devra alors prévoir le délai à respecter si l’employeur veut modifier la date et l’ordre des départs. Ce délai pourra être inférieur à un mois avant le départ (aujourd’hui aucune modification n’est possible de la part du patron, le dernier mois). 
Désormais, les personnes ayant à charge un enfant ou un adulte handicapé, ou bien hébergeant une personne âgée en perte d’autonomie, pourront poser des congés pour une période supérieure à 24 jours d’affilée. L’employeur sera tenu d’accepter.  
LIRE AUSSI >> Congés payés: connaître ses droits en 10 questions-réponses 
L’organisation des règles de fractionnement des congés payés sera régie prioritairement par l’accord d’entreprise. C’est lui qui primera pour fixer notamment la période pendant laquelle les douze jours ouvrables consécutifs doivent être attribués. En l’absence d’accord, les douze jours devront être pris comme auparavant entre 1er mai et le 31 octobre.  

Les congés spéciaux augmentés

Les hommes de moins de vingt et un an auront droit à deux jours de congés supplémentaires pour la naissance d’un enfant.  
Le congé pour décès d’un enfant passera à 5 jours et celui pour la mort des parents, beaux-parents ou de ses frères et soeurs sera élevé à trois jours. 
Un congé de deux jours à l’annonce de la survenue d’un handicap chez son enfant voit le jour.  
Ces congés pour événements familiaux (décès, mariage, Pacs etc) peuvent être négociés à la hausse au niveau de l’entreprise. 
A noter qu’un autre décret portant application de la loi Travail est également paru ce week-end, qui porte sur la transmission des conventions et accords d’entreprises aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation. Celles-ci ne se sont pas vues accorder un regard a priori sur les accords signés, mais sont amenés à jeter un oeil a posteriori sur ceux-ci, dans une optique de recensement et de veille.  
LIRE AUSSI >> Loi Travail adoptée: trois mesures phares qui divisent déjà les avocats 
A côté des textes sur la loi Travail, un décret sur le congé de proche aidantportant application de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de 2015, est également paru. Il s’agit en fait de l’ancien congé de soutien familial, qui a été modifié pour que davantage de salariés puissent en bénéficier, notamment ceux qui aident une personne âgée ou handicapée avec laquelle ils résident ou entretiennent « des liens « étroits » et « stables », même si cette personne n’appartient pas stricto sensu à leur famille.  
 
source : lexpress.fr

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